Art 1 - Introduction

1.1 Le Site Internet

Le Site Internet VR7PRo est exploité par la société SAKS, toute commande validée par le Client (tel que ce terme est défini ci-après) sur le Site « VR7PRo » inclus l'acceptation préalable des présentes conditions générales.

1.2 Identification et objet social

SAKS SARL est une société de droit français dont le siège social est situé • 14 Place des Terrasses de l'Agora, 14 • 91000 Évry. L'objet social est la vente de produits dérivés pour tout engin à moteur.

1.3 Objet des conditions générales de vente – Obligations bilatérales

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits et services proposés par VR7PRo au Client. Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en français et le français fait foi elles expriment les obligations, les droits du Client et de VR7PRo. En ce sens, le Client reconnaît accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues aux présentes, SAKS SARL s´engage réciproquement à respecter les obligations qui lui incombent dans le cadre des présentes.

1.4 Légendes

Sera dénommé un « Client », toute personne souhaitant commercer avec SAKS SARL en respectant les présentes conditions générales et sera dénommé un « Fournisseur », chaque entreprise ayant mandaté SAKS SARL pour vendre un Produit sur le Site VR7PRo. Chaque commande effectuée par un Client dans les conditions prévues par les présentes sera ci-après dénommée « Commande ». Les sociétés auxquelles VR7PRo fait appel pour l'acheminement des Produits chez le Client sont ici dénommées « Transporteurs ». Le Service Client est le partenaire privilégié entre le Client et VR7PRo. Le Client peut contacter le Service Client via le formulaire présent dans son compte client sur le site internet. Le délai de réponse est fixé à deux jours mais ne peut pas être garanti.

Art 2 - Généralités

2.1 Termes du contrat – Accès aux conditions générales

Dans la mesure où le Client commande en ligne les produits et/ou services présentés sur le Site Internet VR7PRo, l'accord à ces conditions de vente au moyen électronique de validation prévu dans celle-ci sur le « bon de commande » valide la conclusion du contrat entre le Client et SAKS SARL. Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique et la loi sur la confiance pour l'économie numérique du 21 juin 2004, toute commande validée par le Client par son « double clic » et/ou validation de la case prévue pour acceptation constitue un accord irrévocable des présentes conditions générales par le client, à l'instar d'une signature manuscrite, qui ne peut être remise suivant les limites prévues à l'article 10 ci-dessous des présentes conditions générales.

2.2 Validité du contrat

Les conditions générales de vente sont conclues pour la durée déterminée par la fourniture et services souscrits, elles seront automatiquement renouvelées à la confirmation de commandes à venir.

2.3 Document décisif

Les informations contractuelles au sujet de la commande feront l'objet d'une confirmation par voie d'Email. VR7PRo recommande au client de conserver son Email de confirmation de commande et/ou de l'imprimer. Cependant, pourront également constituer une preuve juridique des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties, tous documents issus de l'archivage des bons de commande et des factures dans les systèmes informatiques de https://vr7pro.com

2.4 Conformité des conditions générales de ventes

SAKS SARL se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente. La date de dernière mise à jour est signalée sur l'entête des conditions générales de ventes. Les produits commandés sur le Site VR7PRo par les clients sont régis par les conditions générales de vente en ligne à la date de la commande.

Art 3 - Produits

3.1 Descriptifs des Produits

Les Produits proposés par VR7PRo sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France et dans la CEE.

Cependant, si un produit venait à être retiré du commerce pour quelle raison que ce soit par SAKS SARL, VR7PRo retirera le produit de la vente dans les plus brefs délais. Cette action ne peut en aucun cas donner un droit de poursuite à la faveur du client.

VR7PRo s'efforce de présenter au mieux, sur les fiches Produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers. Les informations présentées par VR7PRo sont celles communiquées par SAKS SARL la responsabilité de VR7PRo ne saurait être engagée en cas d'informations erronées communiquées par SAKS SARL (erreur de référence, de caractéristique, de photographie…).

De manière générale, les descriptions, préconisations (photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques) confortant les Produits présentés sont données à titre indicatif. En cas d'erreur de description, préconisations (photographies, textes, graphismes, informations ou caractéristiques) sur un produit, la responsabilité de VR7PRo et SAKS SARL ne saurait être engagée. En cas d'erreur de description, le Client n'obtiendra pas automatiquement le droit au retour du produit en dehors des cas prévus à l'article 10 ci-dessous.

3.2 Disponibilité

VR7PRo s'engage à respecter les commandes reçues dans la limite de ces stocks disponibles.

En cas de non-disponibilité avérée, rupture de stock du produit commandé, ou en cas d'augmentation significative du délai de livraison qu'impose cette non-disponibilité, VR7PRo proposera un produit de remplacement dans le même niveau de prix et de caractéristique à son client qui conservera toute liberté pour l'accepter ou le refuser.

En cas d'indisponibilité de tout ou partie de la commande, et de refus du délai de livraison ou des produits de remplacement par le client, SAKS SARL proposera un remboursement ou un avoir à valoir sur l'ensemble du catalogue VR7PRo.

Si le client opte pour un remboursement, VR7PRo fera tous ses efforts pour rembourser le client au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle VR7PRo aura informé le client de l'indisponibilité du produit, en priorité par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de sa commande.

En cas d'indisponibilité des produits commandés, VR7PRo ne pourra être tenu responsable, envers un client ou un tiers, d'aucun dommage indirect, d'aucune perte de profit ou de chiffre d'affaires ou d'aucune perte de données survenue de quelque manière que ce soit.

3.3 Exclusions

Les produits vendus sur le Site VR7PRo se trouvent stockés en entrepôt pour disponibilité, il convient d'y ajouter le délai habituel de préparation de commande. Ces délais s'entendent à partir de la date + 1 de validation du paiement par VR7PRo.

3.4 L'assurance retour

L'assurance retour est un service proposé par VR7PRo. Elle permet au client qui y a souscrit lors de sa commande, de bénéficier de la prise en charge des frais de renvoi.

Pour en profiter, le client doit contacter le Service clientèle par mail via le formulaire présent dans son compte client sur le site internet, pour effectuer sa demande de retour.

Un bon de retour appelé VR7PRo retour sera alors envoyé par email au client, afin de renvoyer son colis nos transporteurs mandatés par VR7PRo sous 72h ouvrables suivant la demande.

L'assurance retour est valable pour tout retour effectué dans les 15 jours calendrier maximum à réception de la commande par le client.

L'assurance retour est limitée à une demande de retour par commande.

Aucun remboursement de l'assurance retour ne pourra être effectué après livraison de la commande au client.

Art 4 - Coût

4.1 Composition et validité

Les prix des produits vendus sur le Site sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises hors participation aux frais d'expédition, de garantie, de services annexes et sont valables tant qu'ils sont présents sur la fiche descriptive du produit.

Si le prix d'un même produit est erroné sur un autre emplacement du site (par exemple sur la page d'accueil) ou sur la newsletter alors c'est le prix indiqué dans le panier qui fait foi.

4.2 Coût public comparatif

4.3 Vacillations

Il est possible que le prix d'un même produit fluctue après sa mise en ligne sur le Site.

Cette vacillation peut être ponctuelle, car réalisée dans le cadre d'une opération de promotion dont la durée est limitée dans le temps, ou plus longue.

VR7PRo ne pourrait être tenu pour responsable des fluctuations du prix public indicatif.

Celles-ci ne donneront en aucun cas droit au client de retourner son Produit en dehors des conditions et délais de retours prévus à l'Article 10 ci-dessous.

VR7PRo ne pourra être mis en cause en cas de fluctuations du prix de vente et les éventuels écarts de prix ne seront en aucun cas remboursés.

4.4 Erreurs problématiques

Tous nos prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste.

Si une erreur devait survenir, VR7PRo contactera le client pour l'avertir de l'erreur effectuée par ses services et lui rappellera que la commande sera facturée aux conditions corrigées.

Cependant, en cas de refus des conditions corrigées, le client sera libre d'annuler la commande corrigée sans pénalité.

Art 5 - Commande

5.1 Aptitude

Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés sur le Site, peuvent commander sur le Site VR7PRo.

Le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et ainsi conclure le présent contrat. Le Client qui passe une commande en utilisant un paiement par carte garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants.

5.2 Informations personnelles du client

Lors de la commande, le client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s'engage sur la véracité de ces dernières : – adresse mail, – nom et prénom, – adresse postale – téléphone

Tout client valablement inscrit sur le Site sera engagé par toute commande qui a nécessité l'usage de l'adresse email et du mot de passe personnel dudit client.

VR7PRo recommande au client de vérifier l'exactitude des renseignements inscrits (articles commandés, adresse de livraison, adresse de facturation, numéro de téléphone) apparaissant dans l'email de confirmation de commande. Le Client a la possibilité de modifier ses informations dans un délai de 12 heures suivant la validation de sa commande depuis la rubrique « Espace Client » de son compte ou par mail via le formulaire contact.

5.3 Mails confirmant la commande et / ou l'envoi

VR7PRo envoie un email de confirmation de la commande du client afin de récapituler les informations contractuelles. Après validation du paiement conformément aux dispositions prévues à l'article 6, un nouvel email sera envoyé au client pour l'informer de l'expédition de sa commande.

5.4 Suivi de la Commande

Les commandes sont traitées dans l'ordre dans lequel leur paiement est validé. VR7PRo s'engage à traiter toutes les commandes, dans la limite des stocks disponibles. Les livraisons seront effectuées selon les disponibilités, de manière globale ou partielle. Il est possible que les articles d'une même commande soient expédiés séparément.

5.5 Inexécution de la commande

VR7PRo ne peut voir sa responsabilité engagée pour l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d'inondation, d'incendie. Aucun dommage indirect, aucune perte de profit ou aucune perte de chiffre d'affaire ou de toute nature que ce soit ne pourra être imputable à SAKS SARL même si ce dommage, cette perte, cette perte de donnée était prévisible ou avait été portée à l'attention de SAKS SARL.

Art 6 - Confirmation du Paiement

6.1 Objet

La validation du paiement par les Services VR7PRo permet l'expédition des colis, soit au domicile du client, soit dans l'un des points relais du Relais Colis, soit dans un garage partenaire.

6.2 Formalités

VR7PRo se réserve le droit d'accepter ou de rejeter la commande. En cas de non-réception des documents dans les 48h, VR7PRo peut refuser la validation. Les documents non-conformes peuvent également entraîner le rejet de la commande.

6.3 Délais

La facturation du client intervient généralement dans les 24 heures à compter du jour de validation du paiement.

Art 7 - Paiement

7.1 Méthodes de paiement

A. Paiement en ligne :

Il vous suffit de suivre sur : https://vr7pro.com les instructions de notre partenaire SOFORT Banking qui suit les enregistrements de vos données.

Si la commande a été établie au nom d'une société, le client doit joindre un extrait Kbis de moins de 3 mois de cette société, la preuve de domiciliation de celle-ci, ainsi que la pièce d'identité en cours de validité du gérant de la société.

C. Paiement par virement bancaire

La commande peut être réglée par virement bancaire émis par une banque domiciliée en France métropolitaine, Monaco, Belgique, Italie, Espagne, Allemagne, Luxembourg, Hollande.

Il est impératif que le client indique en objet de son virement son nom et son numéro de commande communiqué à l'étape 4 « paiement ».

Le délai de validation d'une commande payée par virement est de 48 heures ouvré minimum. VR7PRo ne saurait être tenu responsable du retard de validation en cas d'absence de numéro de commande ou de retard de transmission bancaire.

D. Paiement via un bon d'achat délivré par les services de VR7PRo.

Ce bon est utilisable sur tout ou partie du catalogue VR7PRo. Sa durée de validité ne peut excéder 100 jours. Ce bon est non remboursable, indivisible, ne s'applique pas aux frais de port, et n'est utilisable que sur une commande d'un montant, hors frais de port, supérieur ou égal à sa valeur.

E. Paiement via un code promotion et/ou réduction

Ce bon est utilisable sur tout ou partie du catalogue VR7PRo. Sa durée de validité ne peut excéder 100 jours. Il est non remboursable, non cumulable, indivisible, ne s'applique pas aux frais de port, et n'est utilisable que sur une commande d'un montant, hors frais de port, supérieur ou égal à sa valeur.

7.2 Accès à la facturation

La facture est automatiquement envoyée par email au client dès que la commande est expédiée. Elle reste accessible dans son espace client sur VR7PRo (rubrique « Espace Client ») ou disponible sur simple demande au Service clientèle via la rubrique « Contact », accessible depuis la page d'accueil sur le site VR7PRo en entrant son adresse mail et en indiquant son numéro de commande et cela pendant l'année comptable.

7.3 Défectuosité de paiement

VR7PRo se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte d'un client qui contreviendrait aux dispositions des présentes Conditions Générales de Vente. Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne peut commander sur le Site sans l'autorisation préalable des services de VR7PRo.

VR7PRo se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige ne serait pas résolu.

Art 8 - Enlèvement

8.1 Attestation d'envoi

Le client sera averti par mail.

8.2 Pièces indispensables à l'envoi

A/ L'email de confirmation de la commande

B/ Le bon de commande

C/ Si la facture a été établie au nom d'une société :

L'extrait Kbis de moins de 3 mois de cette société et l'avis de domiciliation de celle-ci plus la carte d'identité du gérant de la société.

En cas de non-respect de ces dispositions, SAKS SARL se réserve le droit de ne pas expédier la commande au Client.

8.3 Réserve de retrait

Le jour de l'enlèvement, le Client devra signer un bordereau d'enlèvement établissant que le Produit enlevé est en parfait état. L'absence de réserve équivaut à acceptation irrévocable. L'enlèvement du produit engendre automatiquement le transfert des risques au Client, ce qui signifie que la manipulation, le chargement et transport du produit est de son entière responsabilité.

Art 9 - Livraison

9.1 Évolution de la livraison

Sauf dispositions contraires à celles stipulées aux présentes Conditions Générales de Vente les frais de livraison sont toujours à la charge du Client. Les produits sont obligatoirement livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la saisie des renseignements au cours de sa commande. VR7PRo conseille au Client de vérifier l'exactitude de l'adresse de livraison saisie.

La livraison ne comprend ni l'installation, ni la mise en service du produit commandé, ni la reprise de celui-ci. VR7PRo n'expédie aucunes commandes dans les DOM-TOM quel que soit le produit.

Passé ce délai de 10 jours ouvrés, le produit est réexpédié à SAKS SARL. Si le Client décide de procéder à une nouvelle livraison, celle-ci est à sa charge et doit être acquittée avant la réexpédition en contactant le Service Client.

Si le Client souhaite annuler sa commande, il peut choisir soit le remboursement soit un avoir. Si le Client choisit le remboursement, SAKS SARL fera ses meilleurs efforts pour rembourser le Client dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception du Produit retourné.

Si le Client a saisi une adresse incorrecte lors de sa commande, le transporteur sera incapable d'effectuer la livraison et le produit sera automatiquement retourné à SAKS SARL. Si le Client décide de procéder à une nouvelle livraison, celle-ci est à sa charge. Si le Client choisit le remboursement, SAKS SARL fera ses meilleurs efforts pour rembourser le Client dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception du Produit retourné.

En cas perte d'un colis par notre transporteur, une enquête est ouverte auprès de leur service. La durée de celle-ci ne peut dépasser 20 jours ouvrables. Si à l'issue de cette période le colis n'a pas été livré, SAKS SARL proposera au Client soit de réexpédier les pièces soit de le rembourser ou de proposer un avoir si le ou les produits commandés ne sont plus disponibles.

9.2 Délivrance par le transporteur

Certaines livraisons par transporteur peuvent faire l'objet d'une prise de rendez-vous organisée entre le Transporteur et le Client. Dans ce cas, si le Client ne peut pas être présent le jour de la livraison, il doit choisir une personne habilitée qui réceptionnera la livraison et assumera toutes les responsabilités incombant au Client.

Dans le cas où le Client serait absent, le transporteur ne pourra effectuer la livraison. En fonction des conditions de livraison du transporteur : – soit le colis sera alors déposé directement dans un point de retrait (notifié sur le suivi du colis) où le Client devra aller le retirer. Tout colis déposé dans un point de retrait ne pourra faire l'objet d'une re-livraison.

– soit le Client sera avisé du passage du transporteur et devra le recontacter pour organiser un nouveau RDV de livraison. Dans le cas où le Client ne respecterait pas encore une fois le rendez-vous, les éventuels frais liés à l'organisation d'une nouvelle livraison seraient, eux aussi, à la charge du Client.

Dans le cas où le transporteur subirait un retard important et indépendant de sa volonté SAKS SARL fera ses meilleurs efforts pour une nouvelle livraison et les frais liés à l'organisation de cette nouvelle livraison seront à la charge de SAKS SARL.

Dans le cas où les conditions d'accessibilité du lieu de livraison choisi par le Client ne permettent pas au transporteur d'effectuer la livraison de la Commande par l'accès principal de l'habitation, la livraison ne peut pas avoir lieu mais les frais de livraison restent à la charge du Client.

Aucune livraison ne sera effectuée au-delà du bas de porte de la maison ou de l'immeuble.

9.3 Délivrance par Relais-Colis

Lors de l'arrivée de son colis au relais qu'il aura sélectionné, Le Client sera averti par Relais-Colis par email ou par sms.

Au bout de 7 jours, si Le Client n'a pas été retiré son colis, un email de relance lui sera automatiquement envoyé par Relais Colis.

Au bout de 15 jours, si Le Client n'a pas été retiré son colis, le colis sera automatiquement renvoyé par SAKS SARL.

En cas de demande de réexpédition du colis par Le Client, les frais de réexpédition seront à la charge du Client.

En cas de fermeture du Relais au moment de la Livraison, Relais-Colis se réserve le droit de sélectionner un autre relais ouvert, le plus proche géographiquement de celui initialement sélectionné par le Client, sans que cela ne puisse ouvrir le droit à aucune réclamation de la part du Client. Le Client sera alors averti des coordonnées du nouveau relais par mail ou sms.

Dans le cas où Relais-Colis ne pourrait sélectionner un nouveau Relais, le colis sera retourné automatiquement chez SAKS SARL. Dès réception, VR7PRo mettra alors tout en œuvre pour réexpédier le colis au Client dans les meilleurs délais.

Dans le cas où la quantité ou la nature des produits de la commande ne permettrait pas l'envoi via le réseau Relais-Colis, VR7PRo se réserve le droit d'expédier le colis par un autre transporteur directement à l'adresse de facturation du Client sans que cela ne puisse ouvrir le droit à aucune réclamation de la part du Client.

9.4 Temps de livraison

Les livraisons sont assurées par différents transporteurs spécialisés en fonction de la nature du Produit objet de la Commande.

Afin de suivre le déroulement de la livraison de sa commande, le Client reçoit un email au moment de l'expédition du Produit (« Départ du Produit de notre Entrepôt »).

En application avec l'article L121-20-3 du code de la consommation, nous nous engageons à vous livrer sous 30 jours maximum à compter de la date de livraison estimée indiquée dans votre email de confirmation de commande.

En cas de non réception d'un colis dans les délais indicatifs, le Client peut contacter le Service Client qui déterminera la cause du retard et la communiquera au Client. Si nécessaire, VR7PRo ouvrira une enquête sur l'acheminement du produit auprès du Transporteur concerné.

Le transporteur fixe lui-même la durée de l'enquête de perte. Par exemple, un produit non livré au Client fera l'objet d'une enquête d'une durée de 20 jours ouvrables à compter de la date d'ouverture de l'enquête par VR7PRo.

L'ouverture de l'enquête a lieu dans les 24 heures ouvrées suivant la transmission par le Client à VR7PRo de l'information de la non réception de sa commande ainsi que des documents nécessaires à l'ouverture de cette enquête que VR7PRo est susceptible de demander au client.

Si pendant le délai d'enquête, le produit est retrouvé, il est livré au Client. Si le produit n'est pas retrouvé à l'issue de l'enquête et uniquement à cette condition, VR7PRo – Expédie un produit de remplacement à ses frais si le produit est encore disponible – Rembourse le prix de la commande perdue par le transporteur ou propose un avoir sur le prochain achat si le ou les produits commandés ne sont plus disponibles.

9.5 Cas particuliers

Pour les livraisons de produits effectuées dans les îles de France Métropolitaine non reliées au continent par un pont (Corse, l'Ile d'Yeu, l'Ile de Porquerolles, etc.), le délai de livraison est estimé est systématiquement majoré de 48h minimum.

9.6 Vérification de la marchandise, avarie et réclamation

Selon l'article L133.3 du code du commerce « la réception des objets éteint toute action contre le transporteur pour perte ou avarie partielle si dans les 3 jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception, le destinataire n'a pas notifié au transporteur, par acte extra judiciaire ou par lettre recommandé, sa protestation motivée ».

En cas d'avaries subies pendant le transport ou la perte, le client doit émettre ses réserves aussi motivées que possibles sur le bon du transporteur et à défaut dans un délai de 3 jours à compter de la réception, par lettre envoi recommandé RAR (LRAR) ou par acte d'huissier.

Si le transporteur conteste sur le bon de livraison les réserves faites par le client sur ce document, leur réitération par LRAR sera nécessaire.

Le client informera simultanément VR7PRo (et le transporteur) de ses réserves. VR7PRo procèdera au remplacement des produits perdus ou détériorés après avoir traité le litige avec le transporteur, si la responsabilité de ce dernier est reconnue, le client devant fournir à cette fin à VR7PRo toutes pièces et informations en sa possession.

A la livraison du produit, le Client doit obligatoirement déballer le produit en présence du transporteur. Il doit ensuite vérifier la conformité de la commande livrée en la présence du transporteur avant de signer le Bon de Livraison.

En cas d'anomalie concernant la livraison, le Client doit indiquer ses réserves sous forme d'observations manuscrites détaillées, datées, explicites et accompagnées de sa signature sur le bordereau de livraison.

Ces anomalies pourraient être par exemple : – Produit abîmé : rayures, bosses, chocs… – Produit non conforme en nature (erreur de référence…) ou en quantité…

La mention « sous réserve » ou « sous réserve de déballage, de test etc. . .. » sur le bon de livraison n'a aucune valeur légale et ne pourra servir de preuve contre le transporteur pour une quelconque réclamation ultérieure.

En cas d'anomalie ou de non-conformité, le Client doit impérativement refuser le colis et doit en avertir le service Client de SAKS SARL par mail via le formulaire contact sur le site VR7PRo dans un délai maximum de 3 jours ouvrables à partir de la date de livraison.

Dans le cas où le contrôle du colis et de son contenu n'aurait pu être possible lors de la livraison, le Client devra impérativement adresser au transporteur sa réclamation détaillée par courrier en recommandé avec Accusé de Réception dans les 3 jours ouvrés suivant la réception de son colis.

Une copie devra être adressée à VR7PRo par mail via le formulaire contact sur le site VR7PRo afin que VR7PRo puisse ouvrir un litige auprès du transporteur. Sans copie du courrier de réclamation du Client, VR7PRo ne pourra mener aucune action contre le Transporteur et défendre ainsi l'intérêt du Client.

Toute réclamation formulée en dehors de ce délai pourra être rejetée sans possibilité de recours pour le Client.

L'absence de réclamation et/ou la non émission de réserves de la part du Client lors de la livraison, signifient que le Produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure (hors garanties légales pour non-conformité et/ou vice caché du produit).

Art 10 - Droit de Rétractation et Retour Consigne

10.1 Droit de Rétractation

Le Client dispose d'un droit de résiliation qu'il a la possibilité d'exercer en en informant le Service Client.

Conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un droit de rétractation. Ce délai de rétractation légal de 7 jours est porté par VR7PRo à 10 jours et ne s'applique qu'aux produits achetés en ligne.

10.2 Le client dispose de 10 jours calendaires à partir de la date réception de ses produits pour faire une demande de numéro de retour auprès du service client de VR7PRo par email, une fois le numéro de retour obtenu, il dispose d'un délai supplémentaire de 7 jours calendrier pour nous retourner le produit. Dès réception du Produit dans les conditions stipulées ci-dessous, VR7PRo proposera au Client un échange ou remboursement selon son choix.

Si le Client a effectué une demande de retour auprès du Service Client dans les 10 jours calendrier suivant la date de réception de ses produits, mais qu'il renvoie son colis au-delà du délai de 10 jours calendrier à compter de la date d'obtention du numéro de retour, seul un échange pourra être consenti, et ce dans la limite maximum de 30 jours calendrier à compter de la date de réception de ses produits. Passé un délai de 30 jours calendrier à compter de la date de réception de ses produits, aucune reprise ne sera acceptée.

En cas d'exercice du droit de retour par le Client et conformément aux dispositions de l'article L. 121-20 du Code de la Consommation, les frais de retour de la Commande sont à la charge du client, sauf si ce dernier a contracté l'assurance retour lors de sa commande.

En cas de retour d'un Produit suite à une erreur émanant de VR7PRo, le Service Client fait parvenir par email un bordereau de retour VR7PRo retour prépayé lui permettant d'expédier sans frais le ou les produit(s) dans les délais prévus au présent article 10.2. Les erreurs liées au non prise en compte des caractéristiques de compatibilité du véhicule ne rentrent pas dans cette prise en charge. Le Client peut dans un premier temps contacter le Service Client avant de valider sa commande pour l'aider dans le choix de ses pièces. En cas d'erreur de pièces commandées, SAKS SARL ET VR7PRo ne pourront être tenu responsable, envers un client ou un tiers, d'aucun dommage indirect, d'aucune perte d'exploitation ou de chiffre d'affaires.

ATTENTION : lors d'un retrait de marchandises dans un de nos point de livraison, le Client doit nous retourner par ses propres moyens la marchandise à l'entrepôt dans lequel le retrait a été effectué, même si c'est une erreur émanant de SAKS SARL. Le Client doit obligatoirement vérifier sa marchandise lors du retrait. Aucune demande de reprise à domicile ne sera acceptée sauf si le Client a contracté l'assurance retour lors de sa commande.

10.3 Pour exercer son droit de retour, le Client doit impérativement contacter au préalable le Service Client dans le délai prévu au présent article 10.2. Le Client recevra alors un email de confirmation de retour comportant son numéro de retour, appelé RCLM.

Le Client devra joindre à son retour : un courrier explicatif sur le problème rencontré en précisant le numéro de retour (appelé RCLM) communiqué par le Service Client, ses coordonnées complètes et son numéro de commande afin de l'identifier, une copie de sa facture.

Le produit doit impérativement être retourné à SAKS SARL dans un état propre à la revente c'est à dire respectant les conditions de retour énoncées ci-dessous : – dans son état exact d'origine, non détériorée, – à l'intérieur de son emballage d'origine qui doit être intact, – avec tous les accessoires qui y étaient joints, – ne portant aucune trace d'utilisation – avec sa notice

Exemple des choses à ne pas faire : – Déchirer le carton ou le sachet d'emballage lors de la réception (découper le scotch adhésif au cutter), – Mettre du scotch marron ou de couleur sur l'emballage lors d'un renvoi, – Renvoyer la pièce sans emballage.

Les risques liés au retour du Produit, quelle qu'en soit la cause, incombent au Client même si le Client a bénéficié de l'assurance retour pour effectuer le retour. Les risques liés à un mauvais emballage (casse, perte d'éléments etc…) incombent au Client même si le Client a bénéficié de l'assurance retour pour effectuer le retour. Si le produit est perdu par le transporteur lors de cet envoi, le Client en est seul responsable et ne pourra être remboursé par SAKS SARL sauf si le Client a contracté l'assurance retour et que SAKS SARL a mandaté le transporteur.

Dès réception du produit retourné dans les conditions stipulées ci-dessus, un avoir ou un remboursement sera proposé au Client. Si le Client choisit le remboursement, VR7PRo fera tous ses efforts pour rembourser le Client dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception du Produit retourné. En cas de dépassement de ce délai pour des raisons indépendantes de sa volonté, SAKS SARL ne pourra être poursuivi par le Client. Le remboursement sera effectué en priorité par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Si VR7PRo ne reçoit pas le Produit dans les délais et conditions stipulées ci-dessus, SAKS SARL se réserve le droit de refuser les produits retournés et de ne pas procéder au remboursement ou à l'avoir.

Art 11 - Garanties des Produits

11.1 Généralités

La garantie s'applique tel que régis par nos lois en vigueur sur les produits consommables.

Art 12 - Achat Comptoir

Il n'y a aucune possibilité de ventes comptoir.

Art 13 - Droit Adéquat

13.1 Compétence juridictionnelle

Les conditions générales de vente de SAKS SARL seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Tout différend qui pourrait naître à l'occasion de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution sera soumis aux Tribunaux du ressort de SAKS SARL auxquels il est fait expressément attribution exclusive de compétence.

Le consommateur peut choisir à son choix (hors professionnels) outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Dans l'hypothèse où l'une des dispositions des conditions générales serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions des dites conditions resteront en vigueur.

13.2 Responsabilité

La responsabilité de SAKS SARL aux termes des conditions générales de vente ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée.

Art 14 - Informatique et Libertés

En passant sa commande, le Client donne son accord sur le fait que la Société peut stocker, traiter et utiliser les données collectées à partir de sa commande pour traiter sa commande.

Certaines de ces informations pourront être transférées aux sociétés qui interviennent pour la livraison des Produits.

De plus, lorsque le Client fait appel à un financement pour payer les produits commandés. Le Client donne son accord sur le fait qu'il autorise la Société à lui envoyer des sollicitations commerciales par courrier électronique concernant ses produits ou services.

Dans le but d'amélioration de la qualité de service, les appels, emails passés auprès de SAKS SARL sont susceptibles d'être enregistrés, conservés.

Art 15 - Protection des Données Personnelles

La Société est particulièrement attachée au respect des libertés individuelles. La Société s'engage à ne céder en aucun cas (vendre, échanger, louer, donner, prêter) à des tiers les informations concernant un client, sauf accord exprès de sa part.

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La Société ne recueille des données nominatives que par l'intermédiaire du formulaire de commande et du formulaire de la page contact.

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La Société ne demande au client que les informations indispensables pour un traitement de qualité et un suivi attentif de la commande (nom, prénom, adresse, e-mail).

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